Entre les soussignés :
La Poste Guinéenne S.A (PG S.A), représenté par
son Directeur Général, Monsieur CISSE Mohamed Sita
Ci-après désigné « le Prestataire » .
D'une part.
Et....................................................... …………………………ci-après désigné (e) dans ce qui va suivre :
le client.
Service…………………………Secteur……………………quartier…..……………..commune………………………
tel :…………………
Il est convenu ce qui suit : E-mail :………………….
Le présent contrat a pour objet, la location d’une boite postale.
Le prestataire loue une boite postale au Client. Il lui attribue, par conséquent, un numéro, une clef. Et envoyer un email alerte chaque fois que le client reçoit un courrier ordinaire.
L’usage de la boite postale relève de la seule responsabilité du Client. En cas de perte de la clef de la boite postale, le Client s’engage à aviser le prestataire par le moyen le plus rapide et par écrit. Le remplacement de la clef perdue sera subordonné au paiement par le client de 50.000 FG correspondant aux frais de confection de ladite clef.
La redevance annuelle couvre une année budgétaire.
1.1 La redevance annuelle est de 250.000 GNF, payable dès après la signature du contrat et à renouveler au plus tard le 31 janvier de chaque année.
1.2 : au moment de l’attribution de la BP, au dépôt de caution pour l’abonnement de 250.000 GNF est perçu. Ce montant sera remboursé au client sur sa demande lors de la résiliation de l’abonnement.
1.3 La redevance annuelle n’est pas remboursable.
- Toute année entamée est entièrement due, La caution est appelée pour couvrir la Redevance annuelle si elle n’est pas payée le 31 janvier de l’année en cours et sans avis ; Le Client s’engage au payement d’une taxe de livraison à domicile (Bureau en Unité de production) des objets de correspondance non levés Quinze(15) jours après leur distribution à la BP.
1.4 Tout retard dans le renouvellement de la redevance au-delà de vingt un (21) jours entraînent une pénalité de 25 pour cent (25%) du montant dû.
5.1 : Le présent contrat est à durée illimité à compter de sa date de signature. Il peut être dénoncé à l’initiative de l’une ou de l’autre partie, sous réserve d’un préavis d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception ;
5.2 : Tout retard dans le renouvellement de la redevance au-delà de trois (3) mois, entraîne la résiliation du contrat et sans préavis.
5.3 : Le Client ne peut en aucun cas transférer totalement ou partiellement à titre onéreux ou gratuit, à un tiers, le bénéfice du présent contrat. Il reste en tout état de cause responsable des engagements afférents au présent contrat ;
5.4 : Tout changement envisagé sur l’intitulé de la Boite postale et/ou son fonctionnement ne se faire que sur accord exclusif du prestataire sur la base d’une demande écrite du Client ;
5.5 : la disparition d’une partie entraîne de facto l’extension du contrat.
6.1 Le Prestataire se réserve le plein droit d’apporter des modifications au présent contrat au cas où les conditions d’exploitation ou d’organisation du service public de la poste l’exigent ;
6.2 Tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat est soumis, à défaut d’accord amiable à la juridiction compétente de Guinée.
7.1 Le présent contrat prend effet à partir de sa date de signature ;
7.2 L’enregistrement du présent contrat incombe au client.
